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771 du Code civil.

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700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

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450 du Code de Procédure Civile

70 bis et 82 du règlement n° 2454/93/CEE de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CEE du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes

700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[E] depuis sa désignation et celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.