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des dispositions de l'article 2449 du code civil.

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relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

d'installation ou l'aide individuelle au logement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Madame [J] [R] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] défaillant Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Me Amira BESSAID, vestiaire : 2441

S'agissant en l'espèce de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus