Aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les entreprises (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1966 A 1969, "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES

Le 19 juin 2023, la SARL THDC holding a demandé, sur le fondement de l'article 244 quater W du code général des impôts, le remboursement de la part non imputée sur l'impôt sur les sociétés du crédit d'impôt

de l'article 220 P du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel

Elle soutient que : - elle remplit les conditions du II de l’article 2444 quater B du code général des impôts ; - l’imputation d’une dette de taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du CIR demandé

Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Sur le bénéfice du crédit d'impôt recherche : 3. Aux termes de l'article L. 244 quater B du code général des impôts : " I.

220 G du code général des impôts que le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ;

dont elle avait bénéficié sur le fondement des dispositions du h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts au titre des exercices clos en 2016 et en 2017.

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les entreprises () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle