AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69677a10cdc6046d4740463c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article 1119 du même code, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
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ECLI:CE:ECHR:2009:0303DEC002015705
3 mars 2009
3 mars 2009
Il se plaint également de la durée de la procédure portant sur son recours constitutionnel du 13 janvier 2006, grief qu'il incombe d'examiner sur le terrain de l'article 5 § 4 ( Smatana c.
Source officielle