A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

1792 et suivants du code civil et les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé les pouvoirs

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

annuel défini à l'article L.241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

, n°2406, n°2407 et n°2408, datées du 02 février 2024 (pièces 20, 27, 31 et 35 - SAS Efuzif), la SARL Vitality Center Réunion soutient qu'il n'est pas démontré que les prestations facturées ont toutes

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses, décisions

IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant à l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances en ce qui concerne l'assurance de responsabilité, à l'annexe II au présent article

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

-2, L. 244-9 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de recouvrement En vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement de

Sur l’envoi des mises en demeure du 8 novembre 2018 et 27 novembre 2018 En application de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité

elle a fait, bien que Chabanne Y... n'ait nullement apporté la preuve du remboursement du prix des travaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et