n'a pas déduit de ses constatations, les conséquences légales qui s'en évinçaient et a privé sa décision au regard de l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; 3 / il incombe

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9

R.243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Chefs de redressement notifiés le 4/11/2015 - article R. 243-59 du code de la sécurité sociale' indiquée dans la mise en demeure, la société était parfaitement informée que la notification du 4 novembre

2007, et R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

- sur la validité de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

L'article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit : 'À l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243

D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1353 du code civil ; 2°/ que pour déterminer le taux de cotisations dû par une société au titre des

devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

de l'assiette des cotisations des biens non vendus dans l'Etat membre de destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8 et L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L.133-5-5, au III de l'article R.133-14, aux articles R.242-5 et R.243-16 et au premier

L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de recouvrement En vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement de