Elle ajoute qu’elle dispose d’une créance au titre du recours subrogatoire de l’article 2306 ancien du code civil et du recours personnel de l’article 2305 ancien du code civil.

L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail : 11.

L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 1°, du code du travail et 1353 du code civil : 3.

L. 2325-7 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail alors applicables

L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail.

2305 et 2308 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2 de l'accord précité, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ qu"il appartient au salarié d'établir qu'il remplit les conditions pour bénéficier

L. 2325-6 du code du travail, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, devenu l'article L. 2315-7 du code du travail, en sa rédaction issue de cette

L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; 2°/ que la prime de panier n'est due, selon l'article 2-D de l'accord d'entreprise du 30 juin 2000 l'ayant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 2325-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu 1240 ; Mais attendu que la fixation du lieu des réunions

L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n&apos

La société Addhoc conseil est un cabinet d'expertise habilité en application des articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail.

L. 2143-17 du code du travail ainsi que les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du même code dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4.

2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,

2305 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2305 du code civil : 4.

et économique du 4 octobre 2018 et l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 3.4 de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de la société Stryker

travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.