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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

93 146 résultats pour « Article 235-3 Code inconnu »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 6

—

Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, Art. 235 ter ZCA A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 07

Code du travail

Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis

Article 35

—

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 111 bis, Art. 219 , Art. 235 ter ZC , Art. 1663

Article R5142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

l'implantation de l'établissement lorsque l'autorisation concerne un établissement mentionné au 11° ou au 12° de l'article R. 5142-1 comprenant tout ou partie des locaux et des équipements constitutifs d'un établissement agréé ou enregistré en application des articles

Article L252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Code de l'éducation

L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6,

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6,

Article 38

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 95

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZCA II. - Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 31

Code de l'énergie

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :

Article R235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

psychoactifs prévus au même article.

Article R102 AA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Livre des procédures fiscales

et les porcins, assujettis à la redevance prévue aux articles 302 bis N à 302 bis R du code général des impôts, et le taux de modulation appliqué à l'abattoir ; 3° Le nombre de tonnes de produits de la pêche ou de l'aquaculture assujettis à la redevance

Article 20

—

L169 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 septies -Code général des impôts, CGI.

Article 65

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC II. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF III. - (Abrogé) IV. - (Abrogé)

Article 58 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

du paiement de la taxe en application du VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts ; d) Le code d'identification du titre de capital ou titre assimilé (code ISIN) dont l'acquisition est soumise à la taxe ; e) La date de la transaction ;

Article 64

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 6

—

Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services

Article 13

—

Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé.

Article 1

—

Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code sont les personnes nées : 1° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet et entre le 1er et le 10 octobre de l'année 1946 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1946 par

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