les articles L. 2323-4, L. 2323-8, R. 2323-1-3 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une base de données

700 du code de procédure civile.

à l'article L.2325-35 du code du travail (...)'

David Z... ; qu'or, le comité d'entreprise est, en application des dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, doté de la personnalité civile ; que comme tel, lorsque des faits prétendus diffamatoires

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-4 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; 6°/ que la centralisation de la gestion du personnel caractérise une UES même

808 et 809 du code de procédure civile et les articles L. 2325-2, L. 2325-8, L. 2325-22 à L. 2325-34 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement qu'en l'absence de disposition

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-8, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il résulte de l'article L.2325-43

civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 2323-8 et R. 2323-1-6 et suivants du code du travail, ensemble les articles 9 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités d'accès à la base de

tel irrecevable, ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1, alinéa 1er, et L. 434-8, devenus L. 2328-1 et L. 2325-12 du code du travail

2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. » Réponse de la Cour Vu l'article 2310 du code

L. 2323-78 et les articles L. 2327-15 à L. 2327-19 du code du travail.

D.3323-14, L.2325-35, L.3322-6, L.3326-1, L.2326-1 et L.2326-9 du code du travail, de l'article 10 de l'accord de participation applicable, de l'article 117 du code de procédure civile, des articles 39

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

2224 du code civil et L. 2323-86, L. 2325-43 et L. 2328-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la prescription quinquennale, interrompu par une citation en justice, ne court pas lorsque la

492-1 du code de procédure civile et les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés