AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13a
10 avril 2008
10 avril 2008
suit : montant de la pension x indice du mois d'avril 2009 indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080a
10 avril 2013
10 avril 2013
novembre 2010, * une somme de 250. 000 FCFP au titre de l'indemnité compensatrice d'un montant d'un mois de salaire (article LP. 122-22 du Code du travail), soit un total de 458. 334 FCFP ;
Source officielleJAF Cabinet 3
686821654965b5d9df3185f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
] (MAROC) ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b5
8 janvier 2013
8 janvier 2013
du 27 juin suivant, en ce qu'il l'a été dans les formes et le délai de deux mois requis par l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du
Source officielleChambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),
Source officielle2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf6061c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10530
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101251
7 novembre 2012
7 novembre 2012
21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a57f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, Pour soulever in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], elle invoque l'article 122 du Code de procédure civile, et l'article
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210228
31 mars 2022
31 mars 2022
d'appel a violé les articles 473 du code civil et 411 et 417 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle
Source officielleChambre 4/section 1
65b947245a029d9e20d7c550
18 janvier 2024
18 janvier 2024
227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE
Source officielleJ.A.F Cabinet 4
6984c293cdc6046d470d85b8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10978
9 novembre 2016
9 novembre 2016
bénéficier d'un contrat de travail, en vertu des dispositions de l'article L. 225-22 du code de commerce qui limite le nombre d'administrateurs pouvant être liés à la société par un contrat de travail
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a716cdc6046d479b6124
22 mai 2026
22 mai 2026
Le Docteur [B] [T] [F] a retenu, selon le rapport définitif reçu au greffe le 07 octobre 2024, l’évaluation des préjudices comme suit : « Arrêt de travail du 03/12/21 au 28/01/22.
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811fdcf40727a0043d7b1
9 avril 2025
9 avril 2025
227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de
Source officielleChambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-48 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des
Source officiellePage 5 sur 52