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1 031 résultats pour « Article 229-VII.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c13a

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

suit : montant de la pension x indice du mois d'avril 2009 indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080a

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

novembre 2010, * une somme de 250. 000 FCFP au titre de l'indemnité compensatrice d'un montant d'un mois de salaire (article LP. 122-22 du Code du travail), soit un total de 458. 334 FCFP ;

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

686821654965b5d9df3185f9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

] (MAROC) ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900b5

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

du 27 juin suivant, en ce qu'il l'a été dans les formes et le délai de deux mois requis par l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a219c5cdc6046d47f96401

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6ff39ae1759ccf6061c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10530

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101251

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a57f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, Pour soulever in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], elle invoque l'article 122 du Code de procédure civile, et l'article

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210228

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

d'appel a violé les articles 473 du code civil et 411 et 417 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf96172da17169e99621

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

65b947245a029d9e20d7c550

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE

Source officielle
TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c293cdc6046d470d85b8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10978

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

bénéficier d'un contrat de travail, en vertu des dispositions de l'article L. 225-22 du code de commerce qui limite le nombre d'administrateurs pouvant être liés à la société par un contrat de travail

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le Docteur [B] [T] [F] a retenu, selon le rapport définitif reçu au greffe le 07 octobre 2024, l’évaluation des préjudices comme suit : « Arrêt de travail du 03/12/21 au 28/01/22.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67f811fdcf40727a0043d7b1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee109

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-48 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des

Source officielle

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