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151 résultats pour « Article 229-VI.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002570311

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

Source officielle

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TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ELYSEE, VB MARBEUF, SALON CHAMPS ELYSEES fondées sur l’article 1240 du code civil sont infondées, en tant qu’il n’est pas démontré de faute ou d’imprudence de la part de la Collectivité européenne d’Alsace

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c283c9498318209b93

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbf6cdc6046d47be6c7e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdcde82c7cd51494464e332

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du titre exécutoire, ce qui est contrevient au principe de continuité de la procédure résultant de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 311-6 du même code, aux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0228DEC000118203

Admin. suprême

28 février 2006

28 février 2006

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1205DEC005362614

Admin. suprême

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Il fut formellement mis en examen pour l’infraction pénale en cause, sous l’angle de l’article 220, alinéa 2 du code pénal (CP).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58a2cdc6046d47f33ae5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément au IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, pour l'application de l'article L2253-3 du code du travail, les clauses des accords de branche, quelle que soit leur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0509JUD003665805

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD003405005

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f67c03803a32c27169

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MSPB ; En tout état de cause, Rejeter les fins de non-recevoir invoquées par la fondation MSPB, comme étant infondées ; ' Sur le fond Débouter la fondation MSPB de sa demande de condamnation de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0125DEC003536419

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article   121-7 du code pénal sera applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

PLUS en vertu des articles 1792 et 1792- 3o du Code Civil, comme mandataire et maître d'oeuvre de la SCI ATABALA, subsidiairement en vertu de la responsabilité contractuelle de droit commun selon l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte des dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précédemment citées que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui, comme dans le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD005097308

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Grèce , 22 octobre 1997, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VI). Il s'ensuit que la requête n'est pas tardive et il convient de rejeter l'exception du Gouvernement. 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD000754903

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

-11 et 222-12 du code pénal).

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