Or, aux termes de l'article 2241, alinéa premier, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2240 du Code civil dispose encore que : "La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de la prescription"; que conformément à l'article 2231 du

2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même

Cette interruption en vertu de l'article 2231 du code civil, a fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien qui expirait en conséquence le 10 octobre 2019.

Aux termes de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.

Aux termes de l'article 2231 du code civil, " l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Se fondant sur les dispositions des articles 2236, 2238 et 2239 du code civil, l'appelant soutient que le cours de la prescription a été interrompu par : - le courrier que lui a adressé Madame [E] le

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil) et qui s'imposent à elles, faute pour M.

700 du code de procédure civile.

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". 5.

26-II de la loi du 17 juin 2008, elle a délivré un commandement aux fins de saisie-vente interruptive de la prescription et que par application de l'article 2231 du code civil, l'interruption

Il indique enfin que si, comme le demande Mme [T], il est fait application de l'article 2239 du code civil, il s'est écoulé un an et quinze jours entre la découverte du vice (le 20 juillet 2018) et la

L'article 2234 du code civil invoqué par l'appelante n'a pas pour but de pallier sa carence.