de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-9.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

II de l’article L.221-2-4 est réalisée pendant la période d’accueil provisoire d’urgence et après que la personne accueillie a bénéficié d’un temps de répit.

Il soutient que : - l’obligation de communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points n’a pas été respectée ; - le

En ce qui concerne le défaut d'information préalable prévue aux articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A, a, en application des articles 375 et suivants du code civil, relevé dans son ordonnance du 27 novembre 2023, que " en l'espèce, B A indique être âgé de 14 ans et le Conseil départemental de l'Ain a

Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route, a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C

Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route, a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

Il soutient que : - il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; - la réalité des

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1645 du code civil et les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

L. 223-2 du même code ; - le juge des référés a méconnu son office en ne procédant pas à l'examen de la validité des documents d'état civil produits par M.

prévues aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route.

Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les

C soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses.