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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528113_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411520_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : - l’obligation de communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points n’a pas été respectée ; - le
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300370_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528019_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102885_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503368_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
223-6 du code de la route ; - il n’est pas établi que l’information préalable, prévue aux articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route, lui ait été régulièrement délivrée lors de la commission de
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201149_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200157_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405076_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006571411
30 mai 2017
30 mai 2017
Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311480_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2023 du juge des référés du
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-332
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L’article D. 223-4 du code forestier dispose que : « Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment : 1° Celles prévues à l'article L. 223- 1, soit : a) Les produits des bois et
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102814_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213437_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe9aecdc6046d4787f172
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 17 février
Source officiellecr
613725e8cd58014677421783
29 mai 2001
29 mai 2001
François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2000, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
224-2 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506586_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 223-2. / II.
Source officiellePage 5 sur 314