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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401005_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2503107_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions contestées ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405867_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2102739_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, président de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101928_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
prévues aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307902_20230831
31 août 2023
31 août 2023
-3 du code civil ni les articles L. 221-1, L. 222-5 et L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles n'imposent au département d'effectuer les démarches nécessaires à la légalisation de son certificat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514451_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304867_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042671487
7 décembre 2020
7 décembre 2020
R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de la prendre en charge.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300201_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et de vulnérabilité absolue, alors même qu'une requête au fin d'ordonnance de protection est pendante devant le juge pour enfants ; - au regard des articles L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
3 novembre 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120626_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2413328_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2302169_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402580_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512358
3 novembre 2020
3 novembre 2020
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601806_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
224-2 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502931_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code
Source officiellePage 5 sur 316