, pris de la violation des articles 111-4 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandeurs

le département de l'Orne porte une atteinte manifestement grave et illégale à son droit à l'accueil provisoire d'urgence garanti A l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.