L'article R3211-39 II 1° du code de la santé publique prévoit en outre que : "I.

; 000 EUR 1   000 EUR 15/08/2006 DİNDAR 32456/96 20/12/2005 20/03/2006 -- 1   000 EUR 210 EUR 1   210 EUR 01/06/2006 AYÇOBAN et autres 42208/02+ 22/12/2005 22/03/2006 -- -- 1   000

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

article unique : «   1.

des articles L. 583-1 du code de la sécurité sociale.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et la société S'Pass Diffusion II, pour la période du 7 au 22 septembre 2005, prolongée jusqu'au 4 octobre suivant par avenant du 21 septembre 2005, énonce en son article 1 intitulé " MOTIF " : "

I / Sur les travaux de reprise L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une carte au 1/25

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil.

L'instruction a été close à 9 heures 46 à l'issue des débats de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

II) Sur la demande formée par Monsieur [G] au titre de la taxe d'ordures ménagères : Aux termes de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 précitée , « le locataire est obligé : a) De payer le loyer

La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.