AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, l'exploitant peut faire l'objet des mesures prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407739_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a mis à sa
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les parties ont été invitées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204664_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'association Tarbiya soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article R. 227-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02174_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904009_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielleRETENTIONS
65a77fa28121050008662c9d
13 janvier 2024
13 janvier 2024
Que l'article 8-1 créé par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 indique : 'I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903212_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516556_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01440
16 octobre 2019
16 octobre 2019
En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628346
14 juin 1989
14 juin 1989
des demandes de la société anonyme "MOULIN X..." ; Sur la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts : "Les véhicules ou engins,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts en raison de versements effectués au bénéfice du père de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
14 mars 2018
, 224°/ à M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007989960
18 septembre 1998
18 septembre 1998
272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD005213712
19 janvier 2017
19 janvier 2017
article unique : « 1.
Source officiellePage 5 sur 71