L.223-1 du Code de la Consommation.

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

dit pour droit que la « prise en compte » du montant des droits à recouvrer visée par l'article 221 paragraphe 1 est celle définie par l'article 217 paragraphe 1 qui doit être distinguée de l'inscription

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945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ANDRE, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

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