Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

  » GRIEFS 22.

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de

Elle admit que l’article 288 § 2 du code de procédure pénale ne trouvait pas application en l’espèce.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...).

Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes   : Article 121-3 «   Il n'y a point de crime ou de délit sans

    Selon l’article 222 (3) du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits («   le CPP   »), la plainte pénale pouvait être déposée soit par la personne s’estimant victime

    Le code pénal de 2005 de la République de Serbie ( Krivični zakonik , publié aux numéros 85/05, 88/05, 107/05, 72/09 et 111/09 du JO RS) 35.

[S] aux entiers dépens de la procédure d'appel y compris le timbre scal de 225 euros ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 220 dont pauses : 58. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 225 dont pauses : 58. Niveau : 2 B.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

En application de l'article 1353, alinéa 2, du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir' (Cour de cassation

Toutefois, cette appréciation est erronée car, en se référant aux critères de l'article L. 145-33 du code de commerce pour fixer l'indemnité d'occupation statutaire, l'article L. 145-28 du code de commerce

En conséquence, il rendit une ordonnance de suspension de la procédure sur le fondement de l’article   409 du code de procédure civile (CPC) (paragraphe 41 ci-dessous). 29.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seule l'audience

    Le code civil 39.

Les infractions prévues aux articles 215 et 220 § 8 du CP ne figurent pas parmi ces infractions.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.