de l’article 1728 du Code Civil, Vu les dispositions L622-22 et L622-23 du Code de Commerce, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société PIERRE.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

  » Article 113 § 2 a) «   Toutes choses déjà jugées ( praejudicia ) sont considérées comme établies sans qu'il soit besoin d'en apporter la preuve.

Il n'existe donc pas d'identité des demandes au sens de l'article 1355 du code civil.

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures déposées le 14 mars 2024, Mme [F] demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2226 et 2241 du code civil, L 211

En application des dispositions des articles R 732-3 VIII, R 732-3-1 du code rural et de la pêche maritime, la pension d’invalidité continue d’être versée (au lieu de la pension vieillesse) aux assurés

Sabatier-Raffin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o   1 22.

Belgique , arrêt du 22 juin 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-VII). Le non-respect, par un tribunal, des dispositions susvisées, emporte en principe violation de l’article 6 § 1.

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, ce délai

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Croatie (déc.), n o 27140/03, 22 novembre 2007). 48.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

700 du Code de procédure civile ; - débouté la société EURO PIECES en sa demande de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - renvoyé chacune