Génocide et crimes contre l’humanité (articles 76, 77, 78), 2.     Homicide volontaire (articles 81, 82, 83), 3.

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

      ARRÊT [Extraits]   STRASBOURG   22 janvier 2013     DÉFINITIF   27/05/2013     Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la

est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article L. 181-2 du code de l'environnement que l'autorisation environnementale ne tient lieu de

Elle s'exprima notamment comme suit   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée, il

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2, 13 ET 14 DE LA CONVENTION 51.

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - débouter M.

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention. 2.

L. 1245-2 du code du travail.

La décision litigieuse vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M.

L.1152-1, L.1154-1, L.4121-1, L.4121-2, L.1333-2, L.1222-1, L.6321-1, L.1471-1, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, Vu les articles L.1111-15, L.1110-4, L.1111-14,

#xa0; »). 2.

Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article