AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
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Pôle 6 - Chambre 11
5fca4a9ed8f058416ba9e920
24 novembre 2020
24 novembre 2020
de l'article 700 du code de procédure civile, * l'intérêt légal, * les dépens.
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