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513 résultats pour « Article 221-V/22 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est

Source officielle

Page 5 sur 26

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca4a9ed8f058416ba9e920

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile, * l'intérêt légal, * les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c0532182c005de24d08d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[H] est un des fondateurs et des administrateurs de la SA FRANCE HANMAC et qu'il ne peut en conséquence bénéficier d'un tel contrat, en application de l'article L 225-22 du code du commerce prohibant une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ; - 2°) délits prévus

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297ba80b1d994348a62fe

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709b6d123db6632de31604

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ordonnance du 20 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a, vu la régularisation par l'intimée du paiement du timbre exigé par l'article 1635 bis P du code général des impôts, ordonné la clôture

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd256bbc9a118c6c64061

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

5e chambre civile

642d149ecb8fa004f57da22d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/02450 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNBV Jonction des RG 22/2568 et 22/2450 sous le numéro RG 22/2450 par ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c90043891

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

l'article 700 du code de procédure civile ; Vu, ensuite de l'appel interjeté par M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318916_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'article 158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654dd790420ce983188d0dc9

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En tout état de cause, les règles relatives au repos quotidien, prévues à l'article L. 220-1 du code du travail, et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100195

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

372 et 373-2 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce, même s'ils sont séparés ; que l'article 373-2-1 du Code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
TJ

SI

678ebaaabfd75b73b3e43de1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le rôle du juge de l’exécution : Il est rappelé que l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028341063

Admin. suprême

8 novembre 2013

8 novembre 2013

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2013 de la préfète de la Loire portant interdiction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc3a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Condamner monsieur [V] à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner monsieur [V] aux entiers dépens distraits au profit de Me Paul Guedj

Source officielle