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86 résultats pour « Article 221-IX/06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0706DEC006211411

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

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ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC001510404

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1109JUD001975003

Admin. suprême

9 novembre 2010

9 novembre 2010

    Cette conclusion dispense la Cour de se pencher d'avantage sur les autres aspects du grief invoqué par la requérante sous l'angle de l'article 6. III.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD001123609

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

Turquie (déc.), n o 9100/06 et 155   autres). 22 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD002300207

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

, épine dorsale et noyau du délit d’escroquerie aux effets prévus aux articles 14 du code pénal de 1973 et 28 du [code pénal] en vigueur   .

Source officielle