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2 231 résultats pour « Article 221-IV/17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040573

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488099.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine d'assurer, en application de l'article de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400983_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467622.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300315_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300327_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528113_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400214_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627b5492e3db741f8570a5

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Sur l'égalité de traitement revendiquée par le salarié Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403759_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100650_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307650_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307651_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035ddaee33921441dfa34f4

Appel

11 février 2016

11 février 2016

[D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu l'acte de signification à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211509_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

ne porte pas sur une décision de refus de prise en charge au titre de ces dispositions mais uniquement sur un refus d'accueil provisoire d'urgence dans le cadre du IV de l'article R. 221-11 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206524_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088226

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304408_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098294

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle

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