Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

R. 224-7 du code des juridictions financières.

de l'article L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

de l'article L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code

    Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

L. 223-2. / II.

prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3.

Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.