L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

-3 du code civil ni les articles L. 221-1, L. 222-5 et L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles n'imposent au département d'effectuer les démarches nécessaires à la légalisation de son certificat

de l'article L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de bas légale ; " en

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'article L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2. / II.

de l'article L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.