L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Ainsi, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance au requérant de l'intégralité des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier de

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 10/04/2026 relève que l'état mental de Monsieur [O] [L] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l’article L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223-2 aux fins d’application du deuxième alinéa de l’article 375-5 du code

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / () / Quand il est

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / () / Quand il est

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

ans en application de l'article L. 225-2 du code de la route.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 222-2 du code de l'énergie.

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale