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6 614 résultats pour « Article 221-II-2/11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304966_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304968_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304970_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304971_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401005_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205726_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528019_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304867_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514244_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400823_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204480_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402184_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 121-2 4 II du code de l'action sociale et des familles si bien que le département du Var n'a pu, sans méconnaître l'article L. 221-2 5 de ce même code procéder à une nouvelle évaluation ; les résultats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514451_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514243_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle