En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

, 224°/ à M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 de la même convention : " 1.

1134 du code civil ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause l'irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif d'instance ne peut être régularisée

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Le requérant n'est en conséquence pas fondé à solliciter le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] et Mme [U] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 113-5, L. 113-8 et L. 121-1 du code des assurances, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

L.13-15 I al 1 du code d'expropriation.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

énumérées au II de l'article R. 421-1 du code de la route, a pour objet de ranger le non-respect de l'obligation du port de cette ceinture parmi les contraventions de la quatrième classe et non plus seulement

    Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à

de son affaire devant la juridiction administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.