En ce qui concerne la réalité des infractions : Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

En vertu de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service du département chargé notamment de " mener en urgence des actions de

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

ou dans le traitement automatisé mentionné à l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile […]. » Aux termes de l’article L. 222-5 du même code : « Sont pris en

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Ainsi, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance au requérant de l'intégralité des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier de

incombe au ministre de l'intérieur ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, dès lors qu'aucun élément mentionné dans le fichier national

L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

relevée le 15 septembre 2018, reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 10.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

En vertu de l'article L. 223-8 : " Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est