CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 123 résultats pour « Article 221-II-1/07 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

du 01/07/2011, '1 425,70 € à partir du 1/07/12 '1 500 € à compter du 1/09/12, alors que Monsieur [M], cariste niveau 2 B était payé pour le même emploi et qualification et pour une ancienneté inférieure

Source officielle

Page 5 sur 57

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326157_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l’article L. 131-1 du code de procédure civile d’exécution, le juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200663_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f4005a4e0040aa372e77f5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a490

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

de l'environnement et spécialement l'article 34-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application des articles L 511-1 à L 514-17 dudit code ; Que ces textes imposent à l'exploitant

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8c05d6f7f678d48db2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.421-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db109106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

10e Chambre

616301524c6681071edf67ea

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Imputant la pathologie à la vaccination, monsieur [H] recherche la responsabilité de la société Sanofi Pasteur MSD sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 du code civil et L.221-1 du code la consommation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de5093ef93c421386a7d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa4f0c7dc206c9eb7ec9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203389_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

Source officielle
CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article R3211-39 II 1° du code de la santé publique prévoit en outre que : "I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100660

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102971

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la société Chronopost demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, L. 441-10 II et L. 441-11 II 5° du

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdd3d71369763a5e5fb877e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Le 22/07/2013, la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI et les B... F... ASSURANCES MUTUELLES et B...

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd8208351cec65864cf

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95c39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.241-1 et L243-2 du code des assurances.

Source officielle