AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
19 mai 2016
du 01/07/2011, '1 425,70 € à partir du 1/07/12 '1 500 € à compter du 1/09/12, alors que Monsieur [M], cariste niveau 2 B était payé pour le même emploi et qualification et pour une ancienneté inférieure
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326157_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».
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