L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

[B] la somme de 6 200 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, en sus de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ; - condamner les défendeurs conjointement et

L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure