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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
De la même façon, au visa de l'article 563 du même code, il est admis que «pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En ce qui concerne le caractère contradictoire de la décision prononçant la pénalité prévue par l'article 511-4.3 du code des impôts de la Polynésie française : 20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En ce qui concerne le caractère contradictoire de la décision prononçant la pénalité prévue par l'article 511-4.3 du code des impôts de la Polynésie française : 20.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110707
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00257
20 février 2019
20 février 2019
Cet article dispose que « les cadres non soumis à l'horaire collectif et n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L.212-15-1 du code du travail bénéficient d'une réduction effective
Source officielleChambre sociale
6887316c1692fcf85d581eca
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2410772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6826cb6bbca4d9b73662db42
29 avril 2025
29 avril 2025
[P] a demandé oralement à bénéficier de ses conclusions écrites remises au greffe aux termes desquelles il sollicite au visa des articles 1101 et suivants, 1171 et 1240 du code civil et de l'article L.212
Source officielleChambre Sociale
6162b8caefb73d2e55750e11
31 octobre 2012
31 octobre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
642fb64fcece1704f5747645
6 avril 2023
6 avril 2023
[E] invoque un manquement aux dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail devenu 3121-65 I,3° qui prévoit : « L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
10 janvier 2019
5 de la l'annexe I Ouvrier (1 mois) - 211 euros de congés y afférents (10%) - 16.937,9 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef7682
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2405803_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e20306
12 février 2021
12 février 2021
L.211-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48ef2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R321-1 du code des assurances "incendie et éléments naturels".
Source officiellePPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie
Source officielleCh1 Contentieux Général
6a0e0eedcdc6046d475abea0
19 mai 2026
19 mai 2026
soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 10