Par suite, en application des articles L. 2135-3 et L. 2135-5 précités du code du travail, dès lors que la CAPEB établit par la production d'une capture d'écran de la Direction de l'information légale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune./ Il

Aux termes de l’article L.2122-5 du même code : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel ». 7.

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

Aux termes de l'article R. 2121-10 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les

R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité