L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables

L.2121-10 du code général des collectivités territoriales et n'a pas été soumise au contrôle de légalité ; - l'installation des dispositifs s'est faite en méconnaissance des dispositions des articles

d’objectifs et de moyens 2023-2025 méconnait les articles L. 2122-1-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération n°22-105 est illégale par exception d’illégalité

à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

Enfin, aux termes de l'article L. 2123-2 du même code : " I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints

L. 52-8 du code électoral, et l'aurait utilisé pendant la campagne en méconnaissance de l'article L. 52-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) ».

Le 28 mai 2025, l’Office d’équipement hydraulique de Corse (A...) a initié sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en application des dispositions de l’article R. 2124-2, 2° du code de la commande publique

au sein de l'atelier A au regard des critères fixés par l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Attendu, cependant, que selon les articles L.

D'une part, l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

D'une part, l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - les actes et délibérations en litige, pris sur le fondement de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme, sont entachés

L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

L. 2121-27 et L. 2127-27-1 du code général des collectivités territoriales.