L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

L. 1233-57-2 du code du travail.

L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code des marchés publics, en vue de la passation d'un marché de prestations de services, divisé en 94 lots, ayant pour objet le transport scolaire en

L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code des marchés publics, en vue de la passation d'un marché de prestations de services, divisé en 94 lots, ayant pour objet le transport scolaire en

B pour nécessité absolue de service ; 2°) de mettre à la charge de M. B et de la GMF une somme de 181,44 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, mais en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales

-3, R. 2121-7 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher davantage, comme elle y était invitée, s'il était justifié d'une

1148 du code civil, ensemble l'article L. 212-2-2 du code du travail ; 2 / qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas des moyens préventifs et de surveillance qu'elle avait mis en place et des opérations

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; le titre de recettes en litige est intervenu en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code

Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du

Le 28 mai 2025, l’Office d’équipement hydraulique de Corse (A...) a initié sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en application des dispositions de l’article R. 2124-2, 2° du code de la commande publique

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

En ce qui concerne la légalité externe : 4.Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune

L. 2122-1 du même code, « sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des

L. 741-2 du code de justice administrative et, enfin, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du GFA du Joncas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi