de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Parmi ces fonctions, pour l'application de l'article R. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques, figurent notamment celles de responsable en charge de la sécurité et/ou de la continuité

Parmi ces fonctions, pour l'application de l'article R. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques, figurent notamment celles de responsable en charge de la sécurité et/ou de la continuité

de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir ; - la villa Béthanie constitue une dépendance du domaine public communal au regard des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété

L’article L. 2141-1 de ce code dispose que : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie

L. 2121 et L. 2122 du code des relations entre le public et l'administration ; * la décision a été prise par une autorité incompétente ; * la décision est entachée d'une erreur de fait, puisque

L.2122-1 et L.2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

la loi à un conseiller municipal au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - il a été désigné comme président du bureau de vote n°14 dans le cadre des élections

de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

au sein de l'atelier A au regard des critères fixés par l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Attendu, cependant, que selon les articles L.

En ce qui concerne la légalité externe : 4.Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune

de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

1, 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles L.2121-1, L.2131-1 et L.2131-6 du code du travail, de l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant