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2 656 résultats pour « Article 2121-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300786_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2122-2 de ce code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201637_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Toulon, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00668

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L.2122-1 et L.2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000300_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et dans l'hypothèse d'un rejet de sa demande d'aide juridictionnelle à verser cette somme à son bénéfice.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01941_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02384_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif./ Le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300835_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01248

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

L. 2122-1 du même code, « sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200834_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

10 a) et b) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de de l'article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771e3cdc6046d473f139c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1, 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles L.2121-1, L.2131-1 et L.2131-6 du code du travail, de l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201993_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201994_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201992_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423209

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, 21, 22, 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, et 593

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200791_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En ce qui concerne la légalité externe : 4.Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200210_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Source officielle

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