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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500436_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401821_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Par la présente requête, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304992_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300083_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300363_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01248
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 2122-1 du même code, « sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Joncas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851
28 septembre 2011
28 septembre 2011
13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l’article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300149_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300082_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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