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Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677

Cassation

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20 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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19ème chambre civile

6581ee053ea7c8c112520e7e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 21 décembre 2021, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM de

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3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

La charge de la preuve de l’usage sérieux incombe au titulaire de la marque, non à celui qui invoque ou demande la déchéance (CJUE, 10 mars 2022, Maxxus, C-183/21, point 36). 16.

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Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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