Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201166_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01951
13 octobre 2010
13 octobre 2010
X... du surplus de sa demande, la cour d'appel retient que le délégué syndical ne peut cumuler le système des heures de délégation instauré par les articles L. 2143-13 à L. 2143-19 du code du travail,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en affirmant sans le justifier, que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ne déroge pas aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle3ème chambre
DTA_2200455_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
-7 est soumis à enquête publique. / Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327520_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600812_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
peut toutefois être pris en compte par le maire de la commune d’Alata ; il est situé en zone d’aléa feux de forêt « moyen » ; - le projet méconnait les dispositions de l’article L. 122-10 du code de
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300187_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500917_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 juin 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officiellecr
61372607cd580146774226a0
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f54
17 février 2006
17 février 2006
X..., destinée à lui conférer la qualité de passager indemnisable ; Considérant que suivant l'article 9 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514561_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
des communes sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Art.
Source officiellecr
édure suiviec/Manuel Z
613725a2cd5801467741f63a
1 avril 1998
1 avril 1998
moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R 211-10, R 211-13 et L 211-1 du Code des assurances et des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406366_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10541
18 mai 2017
18 mai 2017
des heures supplémentaires ; que conformément aux dispositions de l'article L. 2143 -20 du code du travail, les représentants du personnel et délégués peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02296
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,
Source officiellePage 5 sur 87