AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecd8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière
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1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.
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