Caisse nationale de crédit agricole : 315 210 actions, soit 2,5 p. 100 du capital. Société générale de Belgique : 315 210 actions, soit 2,5 p. 100 du capital.

Article Annexe 18

—

LA CHAPELLE-SAINT-LUC, TROYES, LES NOËS-PRÈS-TROYES, SAINTE-SAVINE (DÉPARTEMENT DE L'AUBE) Quartiers Chantereigne, Montvilliers La Chapelle-Saint-Luc Voie ferrée (de Sens à Saint-Dizier) de la RN 210 (rocade ouest) jusqu'à l'avenue Roger-Salengro.

Article L381-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 20 > 20

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sous réserve de dispositions contraires, l'article 8-1 et le premier alinéa de l'article 8-3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au présent article.

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption.

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article 1760 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 62

Code général des impôts

Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.

Article 1

—

L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

Code pénal

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article 12

—

: MENSUELLE : ---------------------------------- : Préformation : : : professionnelle : : : ou préparation : : : à la vie : : : professionnelle : 210

Article Annexe 2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 69

Code de l'action sociale et des familles

DÉPARTEMENT Part de la charge nouvelle résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 et de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires

Article L166-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article 11

—

A l'envoi destiné aux maires est joint un exemplaire de format 210 x 297 mm de chaque liste de candidats, établi par les candidats, ainsi qu'un rappel du nombre de voix dont dispose le maire.

Article R257-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 46

Code rural (nouveau)

L'agrément peut être suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois mois ou retiré si les exigences prévues par le règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 ne sont pas respectées.

Article R210-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10.

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article Annexe

—

). 0,73 g/l 12,24 meq/l 210 4 9,18 g/l 122,45 meq/l 13 ― ― ― ― Reuilly (vins blancs). 0,73 g/l 12,24 meq/l 210 4 10,71 g/l 142,86 meq/l 13 ― ― ― ― Sancerre (vins blancs). 0,73 g/l 12,24 meq/l 210 4 ― 13 ― ― ― ― Coteaux du Giennois 0,85

Article R30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 02

Code électoral

imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : - 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; - 148 x 210

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