à lui payer la somme de 5 000 euros d'indemnité procédurale au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.

PSA Automobiles de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code

[O] de sa demande au titre de l'article 47 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Timab magnésium de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude rendu par le Dr [C], le 6 janvier 2023 ; -

- La condamner aux dépens de l'instance et à 4 000,00 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le prévoit l'article 472 du même code, en cas de non-comparution du défendeur, il revient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures

1343-2 du code civil ; condamné la société La Poste à payer à Mme [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts

Le jugement est réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.