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837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00871

Cassation

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6 octobre 2015

elle l'a fait, de sorte que les sociétés JCB sont mal fondées à les invoquer ; que ces fautes sont sans incidence sur l'application de l'article 1382 du Code civil aux faits de l'espèce » (arrêt, p. 10

Source officielle

17e chambre

64bb735e0d42fcd969e7cf73

Appel

19 juillet 2023

, pourvoi n° 19-21.772, 19-21.771, 19-21.773, 19-21.775, 19-21.776, 19-21.778, 19-21.779, publié).

Source officielle

Chambre sociale 4-4

66ac76afa9cfa399a90d1fed

Appel

31 juillet 2024

Ordonné l'anatocisme en application de l'article 1343-2 du Code Civil . Dit que l'exécution provisoire aura lieu selon les conditions prescrites par l'article R 1454-28 du code du travail. .

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

Source officielle

Chambre Commerciale

69eaff4fcdc6046d475798e7

Appel

23 avril 2026

[N] [B] et Mme [T] [B] à verser à Mme [W] [B] et la [1] [B] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200574

Cassation

8 juin 2023

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

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