CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

Source officielle

comm

Page 5 sur 5

← Précédent

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00130

Cassation

25 janvier 2017

;article 641 du code général des impôts (relatif au délai pour l'enregistrement de la déclaration de succession), l'article 750 ter du code général des impôts (relatif à la territorialité des

Source officielle

2ème chambre A

68008c99ecbbb650faffb15f

Appel

16 avril 2025

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC007590901

Admin. suprême

30 août 2007

de la République n o 43 du 23 janvier 1973 ; en cas d’exportation illégale de biens artistiques ou culturels, article 123 du Code des biens culturels).

Source officielle

Chambre civile 1-3

69d8869ecdc6046d47b9f5c4

Appel

9 avril 2026

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens , à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions le montant de la réclamation au titre de l'article

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Source officielle

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.