AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
30 avril 2026
[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
Page 5 sur 5
20 mai 2014
1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.
Source officielle