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82 résultats pour « Article 21.13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

69d8869ecdc6046d47b9f5c4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens , à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions le montant de la réclamation au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

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Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Source officielle