455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la compagnie Generali

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, la société Lacoste demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, R. 153-1 et R. 153-6 du code de commerce

étant intervenu dans un contexte de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail ; 2.

Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

1343-2 du Code civil, - Condamner la société SOCCOIM à payer à M.

directement par Maître Bohbot Olivier, avocat à la Cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[J] la somme de 300 000 F.CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie.

L.452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNE la SAS [L] [11] à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

    Le 18 octobre 2022, la Cour décida de réinscrire la requête no   44813/14 au rôle (article 37 § 2 de la Convention et article 43 § 5 du règlement). 19 .

L'article L.1237-15 du même code prévoit, quant à lui, que les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section

700 du code de procédure civile : 2 520 euros, et entiers dépens.

- Sur le statut de cadre dirigeant Selon l'article L.3111-2 du code du travail, 'les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

suivants du code civil à titre principal et des articles 1134 et suivants du code civil à titre subsidiaire de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

18 alinéa 2 du règlement sanitaire du département de [Localité 1] (arrêté du 23 novembre 1979), pris pour l’application de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, prévoyant notamment que les

[N] [D] les sommes suivantes': - 21125 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes porteront intérêts

[B] [D] les sommes suivantes': - 21125 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes porteront intérêts